Règlements Européens

La PAC

La Politique Agricole Commune (PAC) de l’Union Européenne régit les productions agricoles de ses états membres. Depuis sa création en 1962, la PAC a connu bien des réformes. La réforme 2014-2020 est l’une des plus grandes réformes de la PAC. Le Conseil a formellement adopté la nouvelle politique agricole commune , qui s’appliquera au cours de la période 2023-2027.

Sur le site du Conseil Européen, on retrouve les informations suivantes : « La nouvelle PAC vise à :

  • renforcer la contribution de l’agriculture aux objectifs de l’UE en matière d’environnement et de climat
  • assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations
  • laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures aux conditions locales

Les trois règlements qui composent le paquet de réforme de la PAC ont été signés à la fois par le Conseil et par le Parlement et ont été publiés au Journal officiel le 6 décembre 2021. La nouvelle politique entrera pleinement en application en 2023. Plus d’informations ici.

Avec cette nouvelle PAC, les états ont plus de liberté notamment via les plans stratégiques. La Région Wallone a approuvé son plan au mois de janvier 2022. Plus d’informations ici.

L’OCM

La production de sucre et donc de betteraves sucrières en Europe est réglementée par la Commission Européenne. Les règlements, sont le fruit d’une négociation entre les acteurs du secteur betteraves-sucre et les différents décideurs politiques. Ils sont instaurés pour une durée déterminée.

Le régime actuel est celui du Règlement (UE) 1308/2013. Il porte sur l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole et les dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur pour l’ « organisation commune de marché unique ». Ce Règlement a annoncé la fin des quotas et la fin du prix minimum Européen. L’objectif de la Commission Européenne était de « moderniser le secteur et l’orienter davantage vers le marché ». Il est donc à cheval sur la période quota et post quota (à compter de la campagne 2017/18). Ce règlement est d’application depuis 2013 et la partie spécifique au secteur du Sucre (Section « sucre ») est inscrite dans les articles 124 à 144. Certains articles sont donc encore relatifs à la période quota et finalement seuls les articles 125 et 126 concernent encore le secteur ainsi que l’annexe X qui précise ce qui doit se retrouver dans les contrats betteraviers.

Lors de l’arrêt des quotas, les nombreuses négociations avec les acteurs du secteur betteravier partout en Europe ont été très difficiles. Nombreux industriels ont profité de l’arrêt des quotas pour mettre en place de nouvelles règles et pour changer le partage de la valeur entre les planteurs et les fabricants. L’interprétation du Règlement n’a pas toujours été simple et la Commission Européenne a ajouté un acte délégué qui complète les quelques lacunes de l’annexe 10 du règlement.

D’autres informations sont également disponibles sur le site de la commission européenne.